Article considérant 312

(312) Par conséquent, la Commission conclut que les informations les plus fiables contenues dans le rapport Uus Maa sont les informations relatives à la qualité des terres louées, au prix du marché avant l’adhésion et à l’incidence de ce prix sur les montants des loyers sur le marché, étant donné qu’il fournit des prix de référence précis pour les loyers sur le marché à ces dates. Dès lors, la Commission se base sur ce rapport pour connaître le montant du loyer en 2004, en notant que les données du Conseil foncier ne sont disponibles qu’à partir de 2005 (voir le considérant 314).