Article considérant 313

(313) Le rapport Domus examine en détail environ 45 % des terres louées couvertes par le contrat en cause dans la décision (voir le considérant 155). Toutefois, comme indiqué à la section 2.5.9, la qualité des terres peut varier. Il fournit également une estimation du prix de départ dans une mise aux enchères publiques de baux fonciers à une date de valeur fixée au 18 février 2020. En outre, le rapport Domus ne fournit pas d’estimations de prix rétroactives (c’est-à-dire des estimations de prix dans le passé), ce qui le rend peu utile aux fins de l’appréciation de la Commission, étant donné que 2020 se situe en dehors de la période d’enquête couverte par la décision (considérant 15).