Article considérant 314

(314) Les données du Conseil foncier fournissent des informations sur des opérations de location de terres agricoles réalisées comparables à celle en cause, à savoir la vente ou la location de terres publiques. La Commission rappelle que les baux publics se concluent à des niveaux de prix plus élevés que les baux privés en raison du fait que les plus offrants acquièrent à la fois le droit de louer les terres et le privilège de continuer à les utiliser à l’expiration du bail, soit en achetant les terres, soit en continuant à les louer sous réserve de la décision de l’État (considérants 111 à 113). En outre, ces données correspondent aux prix du marché obtenus à partir d’opérations effectuées à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle. Les données du Conseil foncier fournissent des informations sur les prix atteints depuis 2005. La Commission reconnaît que la qualité des terres louées par le Conseil foncier varie, de même que le nombre de baux au cours d’une année donnée. En outre, les locataires sont obligés de respecter certains engagements (considérant 114) qui sont en partie comparables à ceux figurant dans le contrat de bail. Il s’ensuit que le Conseil foncier fournit depuis 2005 un prix du marché annuel de référence fondé sur des opérations réalisées sur un marché pertinent (location de terres agricoles publiques) à l’issue d’une procédure d’appel d’offres inconditionnelle.