Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 315

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 315 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(315) La Commission note que, pour sélectionner des opérations de référence adéquates, il convient d’accorder une attention particulière au type de contrat de bail (location de terres agricoles), à l’opérateur concerné, à la nature de l’opération en cause (bail à long terme) et au marché concerné (terres louées par une autorité publique).

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