(316) Le moment où l’opération se produit est aussi particulièrement pertinent en cas de changements importants sur le plan économique, comme l’adhésion de l’Estonie à l’Union, et lorsque les rapports d’experts disponibles prennent des dates de valeur différentes parce qu’ils utilisent des années différentes aux fins de l’estimation du loyer et qu’il n’existe pas de rapport unique couvrant toute la durée du contrat de bail.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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