(319) En outre, la Commission note que les experts externes (à savoir le rapport Uus Maa ou le rapport Domus) qui évaluent en détail les terres louées n’ont pas conclu que la zone présentait de sérieux inconvénients par rapport aux terres louées dans le comté de Tartu.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.