(32) Le 16 novembre 2000, le ministère a loué à Tartu Agro AS, pour une durée de 25 ans, des parcelles de terre agricole d’une superficie totale de 3089,17 ha situées sur le territoire de la municipalité de Tähtvere.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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