Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 323

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 323 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(323) La Commission observe que les seules informations dont elle dispose concernant la période à laquelle le contrat de bail initial a été conclu, soit l’année 2000, sont celles du rapport Uus Maa, et les autorités estoniennes n’ont fourni aucune analyse ex ante dans laquelle elles auraient évalué le montant du loyer et les conditions du contrat de bail initial.

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