(324) Le rapport Pindi Kinnisvara et le rapport Domus ne fournissent pas d’estimations de prix rétroactives, le Bureau de la statistique ne publie des données sur les loyers des terres agricoles que depuis 2009 et le Conseil foncier dispose de données sur les opérations réalisées depuis 2005.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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