(325) Le rapport Uus Maa donne un prix de référence en vigueur sur le marché en 2000 (considérant 428). Le rapport est fondé sur une analyse complète du marché et sur une analyse approfondie des terres louées couvertes par le contrat de bail ainsi que des terres situées dans le comté de Tartu. Le rapport Uus Maa comprend une analyse de la situation générale du marché et des caractéristiques des terres. En outre, bien que le rapport Uus Maa ne fournisse aucune appréciation des obligations financières, il tient compte des spécificités du contrat de bail, à savoir la durée et les obligations financières supplémentaires (voir section 2.5.8.4).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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