(326) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le rapport Uus Maa fournit une référence valable pour le prix du marché des terres agricoles pour l’année 2000. En outre, les terres louées dans le cadre du contrat de bail correspondent bien à des terres de qualité moyenne en Estonie (considérants 318 et 319).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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