(328) La Commission note que, bien que les règles relatives aux aides d’État soient devenues obligatoires pour l’Estonie le 1er mai 2004, date de l’adhésion de l’Estonie à l’Union, et que le contrat de bail initial dispose que ses clauses peuvent être modifiées si une modification résulte du contrat ou de la législation, les autorités estoniennes n’ont pas modifié le contrat de bail en 2004.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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