(329) En ce qui concerne les données disponibles sur les loyers du marché, la Commission note qu’au moment de l’adhésion de l’Estonie à l’Union en 2004, les seules données disponibles étaient celles du rapport Uus Maa (voir tableau 10 et tableau 11).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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