(330) La Commission estime donc qu’au moment de l’adhésion de l’Estonie à l’Union en 2004, l’estimation du prix du marché applicable devait être fondée sur le rapport Uus Maa.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.