Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(331) Afin d’adopter une approche prudente pour sélectionner le prix de référence des loyers sur le marché en 2004, la Commission note que les données du rapport Uus Maa montrent que:
1) il y a eu une tendance générale à la hausse de la valeur locative marchande des terres sur les terres louées ainsi que dans le comté de Tartu au fil du temps (voir tableau 10 et tableau 11);
2) les valeurs locatives marchandes des terres dans le comté de Tartu se situaient dans une fourchette comprise entre 10 et 20 EUR/ha en 2004 (voir tableau 11);
3) les montants des loyers sur le marché pour les terres couvertes par le contrat de bail se situaient dans une fourchette comprise entre 6 et 10 EUR/ha entre 2000 et 2004 et entre 10 et 20 EUR/ha entre 2005 et 2009 (voir tableau 10).
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