Article considérant 332

(332) Pour sélectionner des opérations de référence, la Commission considère que les informations les plus précises, et donc les données les plus justes, sont celles du contrat de bail lui-même. Toutefois, les données relatives à la valeur des terres dans le comté de Tartu peuvent également être utilisées pour déterminer les opérations de référence si les estimations sont cohérentes et fiables. La Commission note que, pour 2004, le rapport Uus Maa ne fournit pas d’estimation du montant du loyer des terres couvertes par le contrat de bail pour une année donnée (voir le considérant 331, paragraphe 3), mais fournit uniquement l’estimation pour la période 2000-2004. Toutefois, la Commission considère que, étant donné que 2004 se situe dans la fourchette supérieure pour cette période et que la valeur la plus basse pour la période suivante (c’est-à-dire 2005-2009) est de 10 EUR/ha, un prix de 10 EUR/ha est l’estimation du prix du marché la plus fiable pour 2004 [à laquelle une réduction supplémentaire de 20 % est appliquée, afin de tenir compte de la sensibilité des données (considérants 334 et 514)]. Cette théorie est confirmée par la tendance générale à la hausse de la valeur locative marchande des terres au fil du temps, expliquée dans le même rapport (voir le considérant 331, paragraphe 1). Elle est également confirmée par le prix du marché indiqué pour l’année 2004 en particulier dans les autres séries de données contenues dans le même rapport, à savoir les données relatives à la valeur des terres dans le comté de Tartu: comme décrit dans le tableau 16, Estimation du montant du loyer des terres dans le comté de Tartu, le loyer le plus bas de cette fourchette est également de 10 EUR/ha. Normalement, les données relatives à une année donnée sont plus fiables et indicatives qu’une fourchette de prix plus large couvrant une période.