(333) Le prix de référence de 10 EUR/ha sur le marché en 2004 est également cohérent par rapport aux données relatives au comté de Tartu (voir le considérant 331, paragraphe 2), lesquelles indiquent qu’en 2004, les loyers pourraient être plus élevés, allant jusqu’à atteindre 20 EUR/ha, mais toujours dans cette même fourchette.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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