(334) Par conséquent, en croisant les deux séries de données fournies dans le rapport Uus Maa (voir tableau 10 et tableau 11), à la lumière des considérants 331 à 333, la Commission conclut, de manière raisonnable et prudente, que le prix de référence du marché était de 10 EUR par hectare de terres arables en 2004, auquel une réduction de 20 % est appliquée pour tenir compte de la sensibilité des données (considérant 514).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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