Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 335

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 335 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(335) La Commission conclut, comme indiqué au considérant 322, que le prix de référence le plus juste et le plus adéquat est celui qui se fonde sur les opérations de location du Conseil foncier.

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