(336) Les données sur les opérations de location réalisées par le Conseil foncier sont disponibles depuis 2005; par conséquent, depuis 2005, l’estimation adéquate du prix du marché est fondée sur les données du Conseil foncier relatives aux prix locatifs médians en Estonie.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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