Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 337

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 337 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(337) Le montant du loyer s’entend comme un paiement annuel, tandis que les données de marché disponibles sont fondées sur des valeurs en euros par hectare. Dès lors, pour comparer ces valeurs, le montant annuel du loyer convenu doit être converti en euros par hectare.

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