(338) Aux fins de cette conversion, il y a lieu de tenir compte de la qualité des terres en utilisant un dénominateur correspondant aux terres pour lesquelles le prix du marché est estimé afin de garantir la comparabilité des deux valeurs.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.