Article considérant 339

(339) Les données du Conseil foncier concernent des baux publics de terres agricoles. La Commission note que le contrat de bail en cause dans la décision ne couvre pas seulement des terres agricoles, mais également des forêts. Afin de pouvoir comparer le montant du loyer du contrat de bail et les données du Conseil foncier (ce qui permet de comparer des terres similaires), la Commission ne tient compte que de la superficie admissible au bénéfice d’une aide au titre de la PAC. La Commission considère qu’il s’agit d’une méthode prudente pour estimer ce qu’aurait dû être le montant du loyer et/ou établir l’existence d’un avantage. Par conséquent, la Commission conclut que la superficie admissible au bénéfice d’une aide au titre de la PAC devrait être utilisée comme dénominateur lorsque les loyers versés annuellement sont comparés aux données du Conseil foncier.