Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(34) Le 1er mai 2004, à la date d’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne, les règles relatives aux aides d’État sont devenues obligatoires pour l’Estonie. Les mesures n’ont pas été notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion (voir le considérant 469).

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