Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 340 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(340) La Commission reconnaît que cette méthode ne fournit qu’une estimation, dans la mesure où:
a) tant les terres louées admissibles au bénéfice d’une aide de la PAC que les terres louées par le Conseil foncier comprennent des terres dont la qualité varie; et
b) la méthode qui exclut une partie des terres louées de l’appréciation repose sur l’hypothèse que les terres non admissibles au bénéfice d’une aide agricole de la PAC n’auraient pas de valeur marchande pendant les 25 années du contrat de bail.
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