Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 341

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 341 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(341) Toutefois, la Commission estime que la méthode décrite au considérant 339 fournit une estimation suffisamment comparable pour des terres comparables, ce qui est prudent pour déterminer ce qu’aurait dû être le montant du loyer et, par conséquent, si le contrat de bail comporte un avantage.

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