Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 342

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 342 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(342) Étant donné que, selon le rapport Uus Maa, en 2000, seul existait un marché pour les terres arables dans un état acceptable, la Commission conclut que, pour les années précédant l’adhésion de l’Estonie à l’Union et les données relatives aux terres admissibles au bénéfice de la PAC, le nombre d’hectares de terres arables selon le rapport Uus Maa (2839,5 ha) (considérant 89) est l’estimation la plus juste pour les terres arables dans un état acceptable, de sorte qu’il devrait être utilisé comme dénominateur lorsque les loyers versés annuellement sont comparés au prix de référence des loyers sur le marché, lequel est fondé sur le rapport Uus Maa.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).