(343) La Commission indique dans le tableau suivant le dénominateur qui doit être utilisé lorsque les loyers annuels sont convertis en montants en euros par hectare, par source de données.
Tableau 17
Dénominateurs à utiliser lorsque les paiements annuels sont convertis en montants en euros par hectare
| Source des données | Remarque | Conclusion sur le dénominateur
| Rapport Uus Maa | Selon ce rapport, en 2000, seul existait un marché pour les terres arables dans un état acceptable. | Le dénominateur (superficie des terres louées) utilisé pour convertir le loyer annuel en euros par hectare ne devrait inclure que les terres arables dans un état acceptable, soit 2839,50 ha (considérant 148).
| Rapport Pindi Kinnisvara | Ce rapport fournit une estimation pour des terres agricoles occupant une situation privilégiée dans le comté de Tartu, où environ 90 % terres sont des terres arables. Par conséquent, l’utilisation et la qualité des terres sont déjà prises en considération dans l’estimation du prix. | La superficie totale louée, et pas seulement la superficie des terres agricoles, doit être utilisée comme dénominateur lorsque le montant du loyer annuel est comparé à l’estimation du prix de marché figurant dans le rapport Pindi Kinnisvara.
| Rapport Domus | Les terres évaluées sont principalement des terres arables (voir section 2.5.9.2). Dès lors, cette estimation du prix tient compte du fait que la superficie n’est pas entièrement couverte de terres arables. | La superficie totale louée, et pas seulement la superficie des terres arables, devrait être utilisée comme dénominateur lorsque le montant du loyer annuel est comparé à l’estimation du prix du marché figurant dans le rapport Domus.
| Données du Conseil foncier | Les données du Conseil foncier se rapportent aux loyers des terres agricoles sur le marché. | La superficie des terres agricoles, c’est-à-dire la superficie admissible au bénéfice d’une aide de la PAC, et non la superficie totale louée, peut être utilisée comme dénominateur lorsque le montant du loyer annuel est ajusté en euros par hectare et comparé aux données du Conseil foncier.
| Données sur les prix locatifs des terres publiées par le Bureau de la statistique | Les données du Bureau de la statistique se rapportent aux loyers des terres agricoles sur le marché. | La superficie des terres agricoles, c’est-à-dire la superficie admissible au bénéfice d’une aide de la PAC, et non la superficie totale louée, devrait être utilisée comme dénominateur lorsque le montant du loyer annuel est ajusté en euros par hectare et comparé aux données de du Bureau de la statistique.