(344) Dans la méthode de conversion des paiements annuels en euros par hectare qui utilise uniquement les terres admissibles au bénéfice d’une aide de la PAC, l’hypothèse est que les terres non admissibles au bénéfice d’une telle aide n’ont aucune valeur. Par conséquent, si le montant du loyer est inférieur aux conditions du marché, même en excluant les recettes éventuellement tirées de la vente de bois ou de la location de biens, l’existence d’un avantage peut être confirmée.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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