Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 347

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 347 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(347) Comme indiqué aux considérants 291, point d), et 292, les obligations financières visées aux considérants 60 et 68 peuvent être des caractéristiques pertinentes du contrat de bail lors de l’appréciation de l’avantage présumé. En ce qui concerne leur incidence sur la situation financière et économique de Tartu Agro AS par rapport à d’autres entreprises exerçant leurs activités dans des conditions de marché, il importe de savoir si ces obligations:

a) étaient dans l’intérêt de Tartu Agro AS ou du bailleur, c’est-à-dire que l’appréciation doit tenir compte de la mesure dans laquelle les obligations financières sont au moins partiellement dans l’intérêt du locataire;

b) ont été exécutées conformément aux pratiques normales du marché; et

c) constituaient des obligations supplémentaires par rapport à d’autres entreprises opérant sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).