Article considérant 348

(348) La Commission note que, compte tenu du fait que le contrat de bail a une durée exceptionnellement longue et qu’il couvre une superficie exceptionnellement grande, le simple fait qu’inclure des obligations financières dans les contrats de bail sous une forme pécuniaire mesurable n’était pas une pratique normale du marché en 2000 (voir les considérants 122 et 123) ne signifie pas automatiquement que ces obligations ont une incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS, de sorte qu’elles devraient être considérées, en tout ou en partie, comme faisant partie du paiement du loyer dans l’appréciation de l’avantage.