Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 349 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(349) En outre, l’objectif présumé de l’État en 2000, à savoir veiller à préserver et à améliorer la fertilité des sols et, par conséquent, la valeur des biens appartenant à l’État, n’est pas déterminant à lui seul lorsque la Commission évalue si les obligations financières sont considérées comme faisant partie du paiement du loyer depuis 2004.

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