Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 350 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(350) La Commission note que le contrat de bail initial stipulait que Tartu Agro AS était tenue d’acquitter toutes les taxes dues sur les terres louées en vertu des dispositions relatives au paiement du loyer, tandis que les investissements dans les systèmes d’amélioration foncière et l’obligation de prendre en charge les dépenses d’entretien étaient considérés comme d’autres droits et obligations contractuels.

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