Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 351

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 351 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(351) Lorsque le contrat de bail a été modifié en 2009, les parties ont convenu qu’à partir de 2010, l’obligation du locataire de procéder aux investissements destinés à la modernisation des systèmes d’amélioration foncière devait être déduite du paiement du loyer qui dépendait du paiement unique à la surface (considérants 79 et 80).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).