(352) Quoi qu’il en soit, la Commission conclut que la qualification formelle des obligations financières prévues dans le contrat de bail, qu’elles fassent partie du paiement des loyers ou qu’elles relèvent d’autres obligations, n’est pas déterminante, car cela ne définit en rien leur incidence économique.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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