(353) La Commission fait observer que l’appréciation de l’existence de l’avantage doit tenir compte du fait que les sources de données disponibles sur les prix du marché diffèrent considérablement les unes des autres dans la manière dont elles traitent l’incidence des obligations financières.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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