(355) En l’espèce, l’appréciation doit tenir compte du fait que, par exemple, le rapport Domus excluait explicitement l’incidence de ces obligations financières (considérant 143), tandis que le rapport Pindi Kinnisvara fournit l’estimation du prix du marché pour les terres agricoles en tenant compte de l’obligation du locataire d’effectuer certaines dépenses de 104 EUR par hectare (voir le considérant 116).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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