Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(356) Les contrats de bail du Conseil foncier imposent certaines taxes et obligations d’entretien au locataire, mais ces obligations d’entretien ne sont pas définies en termes pécuniaires et aucun montant annuel précis n’est fixé.

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