(357) Le rapport Uus Maa examine la pratique normale du marché en ce qui concerne les obligations financières. Toutefois, il ne décrit pas explicitement ni n’explique en quoi l’obligation financière, ou toute autre caractéristique du contrat de bail, a une incidence sur son appréciation, ce qui réduit l’utilité de ce rapport à ce sujet.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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