Article considérant 358

(358) Il résulte de ce qui précède que la Commission évaluera, aux sections 5.2.3.3.2.6.3 à 5.2.3.3.2.6.5, dans quelle mesure l’obligation du locataire de payer i) la taxe foncière et ii) l’entretien et de réaliser iii) les investissements pour le renouvellement des systèmes d’amélioration foncière doit être prise en considération, c’est-à-dire considérée comme faisant partie du revenu locatif, lorsque le montant du loyer convenu est comparé au prix de référence adéquat des loyers sur le marché.