Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(359) Étant donné que le propriétaire des terres a l’obligation légale d’acquitter la taxe foncière, la Commission considère que l’obligation visée au considérant 61 faite au locataire, dans le contrat de bail, d’acquitter la taxe foncière est dans l’intérêt du bailleur et que cette condition a une incidence négative sur la situation financière de Tartu Agro AS.

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