Article considérant 36

(36) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu qu’elle ne pouvait exclure que les mesures en cause puissent constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Plus précisément, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si le montant du loyer versé par Tartu Agro AS, en vertu du contrat de bail signé pour 25 ans à compter du 16 novembre 2000, était inférieur au prix du marché, conférant ainsi un avantage économique à Tartu Agro AS.