Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 360

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 360 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(360) Il s’ensuit que, concernant le calcul de la différence entre le montant réel du loyer versé par Tartu Agro AS et ce qu’elle aurait dû payer à l’époque dans les conditions normales du marché, il est déterminant de savoir si cette obligation entraîne pour Tartu Agro AS une charge supplémentaire qu’il convient d’ajouter au montant du loyer par rapport à d’autres entreprises.

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