Article considérant 361

(361) D’après les données du Conseil foncier, la Commission note que, dans les baux publics, c’est le locataire qui acquitte la taxe foncière (considérant 114). Ainsi, étant donné que l’obligation d’acquitter la taxe foncière s’applique à tous les locataires dans le cadre de baux publics, l’obligation d’acquitter la taxe foncière dans le contrat de bail initial n’est pas une obligation supplémentaire et ne fait peser aucune charge supplémentaire sur Tartu Agro AS lorsque les montants de loyer versés par Tartu Agro AS sont comparés au prix du marché basé sur les données du Conseil foncier.