Article considérant 363

(363) Le rapport Uus Maa relève quant à lui que, jusqu’en 2010, c’était généralement le locataire qui devait acquitter la taxe foncière (considérant 124). Ainsi, étant donné que l’obligation faite aux locataires d’acquitter la taxe foncière relevait d’une pratique normale du marché, l’obligation d’acquitter la taxe foncière dans le contrat de bail initial n’est pas une obligation supplémentaire et ne fait peser aucune charge supplémentaire sur Tartu Agro AS lorsque les montants de loyer versés par Tartu Agro AS sont comparés au prix du marché basé sur les données du Conseil foncier. Par conséquent, lorsque le loyer versé par Tartu Agro AS est comparé à l’estimation du prix du marché figurant dans le rapport Uus Maa pour les années 2000 à 2004, l’obligation d’acquitter la taxe foncière ne constitue pas une charge supplémentaire pour Tartu Agro AS, car il s’agit d’une obligation conforme à la pratique normale du marché.