Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(364) Il résulte de ce qui précède que la taxe foncière acquittée par Tartu Agro AS ne doit pas être ajoutée au loyer annuel versé par Tartu Agro AS aux fins de la comparaison avec le prix de référence des loyers sur le marché qui est basé sur:
1) les données du rapport Uus Maa en 2000 et 2004 (section 5.2.3.3.2.8);
2) les données du Conseil foncier depuis 2005 (section 5.2.3.3.2.9).
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