Article considérant 367

(367) La Commission note que le rapport Uus Maa examine quelle était la pratique du marché en ce qui concerne les autres obligations des locataires. En particulier, ce rapport relève que l’amélioration foncière et l’entretien régulier des bas-côtés sont prévus dans les contrats en tant qu’obligations du locataire, lequel est une entité qui utilise le bien et en profite. Toutefois, ces obligations ont été incluses dans les contrats de bail en termes génériques, alors que, en l’espèce, le contrat de bail expose par le menu la manière dont les dépenses d’entretien annuelles devraient être utilisées. Qui plus est, le rapport Uus Maa souligne que le contrat de bail porte sur une superficie exceptionnellement grande et une durée exceptionnellement longue.