Article considérant 368

(368) La Commission considère que le simple fait que l’engagement en matière de dépenses ait été rédigé en détail en termes monétaires ne modifie pas la nature économique. En outre, cela ne change rien au fait que ces dépenses sont dans l’intérêt de Tartu Agro AS, étant donné qu’elle peut en bénéficier pendant les 25 années du contrat de bail, de même que toute entreprise active dans la production primaire doit supporter les dépenses correspondantes dans des conditions normales de marché.