Article considérant 369

(369) En l’occurrence, le simple fait que, en 2000, les autorités estoniennes aient pu avoir des objectifs de politique publique pour exercer un contrôle sur les décisions opérationnelles de Tartu Agro AS dans le cadre du contrat de bail en définissant l’utilisation qui devait être faite des dépenses d’entretien ne change rien au fait que ces dépenses sont principalement dans l’intérêt de Tartu Agro AS lorsqu’elle utilise les terres pour ses activités agricoles, étant donné que toute entreprise active dans la production primaire doit également supporter des dépenses similaires dans des conditions normales de marché. En ce qui concerne les observations visées aux considérants 229 et 230, la Commission note qu’il importe peu de savoir pour quelles raisons ou dans quels objectifs les autorités estoniennes ont ajouté un engagement en matière de dépenses d’entretien dans le contrat de bail.