Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(37) La Commission a rappelé que, pour examiner si l’opération économique réalisée par un organisme public confère un avantage sur l’autre partie, il convient d’apprécier si l’opération a eu lieu dans les conditions normales du marché. En outre, il convient d’apprécier si les parties ont agi de facto conformément à un accord conclu et dans les conditions normales du marché.

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